Glossaire

GLOSSAIRE

Gestion déléguée :

La gestion courante de 30% du parc pénitentiaire (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance, transport) ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes incarcérées (travail, formation professionnelle, accueil des familles, etc.) sont assurées par des groupements privés comme GAIA. La direction, la surveillance et le greffe restent de la responsabilité de l'Administration Pénitentiaire et de son personnel. Tous les établissements récents et futurs fonctionnent selon ce mode de gestion.

Maison d'arrêt (MA) :

Accueille les prévenus, c'est-à-dire les personnes détenues en attente de jugement, ainsi que des personnes condamnées définitivement et dont les peines (ou reliquat de peine) restant à purger au moment de leur condamnation définitive, sont inférieures à deux ans.

Centre de détention  (CD) :

Accueille les personnes majeures, condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent des perspectives de réinsertion sociale.  Leur régime de détention est orienté vers la resocialisation.

Maison centrale  (MC) :

Accueille les personnes détenues, condamnées à une longue peine.

Centre pénitentiaire (CP) :

Les CP sont des établissements mixtes qui regroupent au moins deux quartiers de régime de détention différents. Ils peuvent donc comprendre à la fois une maison d'arrêt, un centre détention et/ou une maison centrale.

Etablissement pour Mineurs (E P M) :

Établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a pour objectif de concilier sanction et action éducative, c'est-à-dire de placer les activités scolaires, sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré par un éducateur de la PJJ et un surveillant pénitentiaire

Unités de visite familiale (U V F) :

Ces locaux de la taille d’un petit trois pièces implantés dans certains établissements pénitentiaires permettent à des personnes condamnées à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortir, de recevoir plusieurs membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures

Transfert :

Au cours de sa détention, un détenu peut faire l'objet d'un transfert d'une prison à l'autre. C'est notamment le cas lorsque, une fois qu'une personne en détention provisoire est jugée, son transfert est effectué entre une maison d'arrêt et un centre de détention.

Code de Procédures Pénales (C P P) :

Recueil contenant l’ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée

Parloirs :

Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis…  En France, les parloirs se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la confidentialité de l’entretien. 

Ecrou :

Votre admission dans un établissement pénitentiaire résulte d’un ordre d’écrou. L’ordre d’écrou est un acte par lequel, en exécution d’une décision judiciaire (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation, mandats de dépôt ou d’arrêt, mandat d’amener s’il doit être suivi d’une incarcération), les magistrats ordonnent à un établissement pénitentiaire de procéder à votre écrou.

L’établissement pénitentiaire procède à l’acte d’écrou qui a lieu après vérification de votre identité et du titre de détention. Cet acte légalise votre incarcération. Un numéro d’écrou vous est attribué. Ce numéro est important car vous devrez le faire figurer sur tous vos courriers, sur les ordres de mandats ou virement, lors des demandes de rendez-vous parloir, etc.

Cantine :

Le service de cantine permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en cellule.

Membre de la famille :

Sont considérés comme étant « membre de la famille » les personnes justifiant d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi avec le ou la personne détenue :

• ascendants et descendants (parents et enfants) collatéraux (frères et sœurs notamment), conjoint pacsé ou marié,   concubin (la preuve du concubinage étant rapportée par tout moyen)
• Peuvent être assimilées aux membres de la famille, les personnes qui, ne justifient pas d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi avec le ou la personne détenue, mais attestent d’un projet familial commun avec la personne détenue.

Autorité parentale :

Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :

• de protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité
• de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. En l'absence de condamnation de retrait de l'autorité parentale, rien n'est changé. L'incarcération en elle-même, ne modifie pas les droits parentaux. Le parent en liberté peu agir seul tout en respectant la volonté du parent incarcéré. Il se trouve alors investi d'un devoir d'information et de concertation. En cas de désaccord, le juge des affaires familiales peut être saisi par l'une ou l'autre des parties.

Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (C P I P) :

Structure départementale dépendant de l’administration pénitentiaire qui intervient en prison et à l’extérieur. Il aide les magistrats à la prise de décision judiciaire et à la mise à exécution des décisions pénales. En prison, il facilite l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Il apporte l'aide utile au maintien des liens familiaux et porte une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie. Il prépare la personne détenue à sa sortie et à sa réinsertion, notamment grâce aux mesures d'aménagement de peine. Au dehors, il veille à la bonne exécution des autres peines (travaux d'intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique...) et accompagne les personnes dans leur réinsertion.

Prévenu :

Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive

Condamné :

Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un Etablissement Pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive

PPSMJ – Personne Placée Sous Main de Justice :

ou Personne Détenue, désigne une personne écrouée dans un Etablissement Pénitentiaire

Juge d'Application des Peines : 

Le Juge d'application des peines est compétent en ce qui concerne le déroulement de la peine, permission de sortie, semi liberté, libération conditionnelle, réduction de peine. Le détenu peut demander à le rencontrer en adressant la demande, par courrier, au Directeur de l’établissement pénitentiaire

Juge d'Instruction :

Le Juge d'instruction est chargé d'effectuer les recherches utiles à la manifestation de la vérité en lien avec les services enquêteurs de police et de gendarmerie. A la fin de l'instruction, il peut ordonner un non lieu ou transmettre le dossier pour le jugement. Le Juge d'instruction peut accorder une sortie exceptionnelle sous escorte de la police ou de la gendarmerie (maladie grave, décès d'un proche, ...)

Juge des libertés et de la détention :

Le Juge des libertés et de la détention est le Juge qui décide de la mise en détention provisoire d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit, selon les critères tenant à la peine d'emprisonnement encourue et aux besoins de l'enquête. Selon les cas, la détention provisoire peut durer au plus, quatre mois ou plusieurs années.

Procureur de la République :

Le Procureur de la République est un magistrat qui représente la société pendant toute la procédure. Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie des suites à donner. Il dirige et contrôle les enquêtes effectuées par les policiers et les gendarmes (sauf celles faites sous les ordres du Juge d'instruction). Il décide de l'orientation de la procédure (classement, saisine du Juge d'instruction). A l'audience de jugement, il participe au débat sur la culpabilité de la personne et propose les peines qu'il pense être utiles à la société. Il participe à la phase de l'exécution des peines, soit en participant aux débats devant le Juge de l'application des peines, soit en mettant à exécution certaines peines ou aménagements.

Avocat :

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, sauf devant la cour d'assises. Il est toutefois vivement souhaitable que votre proche incarcéré soit assisté par un avocat. L'avocat a un rôle de conseil. Lui seul a accès au dossier d'instruction et peut en donner connaissance à son client. Il assiste la personne devant le juge d'instruction et peut solliciter certains actes de procédure qu'il estime souhaitable. Il l'assiste lors du procès et plaide sa cause. Il peut également continuer à assister le condamné pendant l'exécution de sa peine.