Obtenir un permis de visite

OBTENIR UN PERMIS DE VISITE

A qui adresser sa demande de permis de visite ? 

Il est nécessaire de réaliser une demande de permis par courrier, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires : 

• Personne condamnée : demande du permis de visite à adresser au Centre Pénitentiaire
• Personne prévenue : demande du permis de visite à adresser au Tribunal chargé de l’affaire
• Personne en Appel : demande du permis de visite à adresser à la Cour d’Appel

Liste des pièces à fournir (personne majeure) :

• demande écrite signée
• copie de la Carte Nationale d’Identité
• 2 photos d’identités identiques, visage dégagé
• copie intégrale du Livret de Famille pour les parents, frère(s) et/ou sœur(s), enfant(s)
• copie d’un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois au nom et adresse du demandeur)
• si hébergé, attestation d’hébergement + facture + copie de CNI de l’hébergeur
• enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur (pour renvoi de réponse)

Liste des pièces à fournir (mineurs accompagnés par un titulaire du permis de visite) :

• demande écrite et signée des 2 parents (sauf si père incarcéré)
• copie de Carte Nationale d’Identité des deux parents (sauf si père incarcéré)
• copie de Carte Nationale d’Identité du demandeur (exigée à partir de 13 ans, sinon acte de naissance)
• 2 photos d’identités identiques, visage dégagé
• copie intégrale du Livret de Famille des parents du mineur (si parents séparés, copie du jugement donnant la garde du mineur)
• demande de rattachement éventuel sur le permis d’un adulte autre que les parents (avec signature des parents et de l’adulte tiers)
• enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur (pour renvoi de réponse)

Si le dossier est incomplet, illisible ou erroné, vous serez contacté par le service du Bureau de la Gestion de la Détention).
 
Le permis de visite est personnel et nominatif. Un permis de visite est délivré pour tous les visiteurs (nouveaux nés, enfants et adultes). Tout mineur doit être accompagné d’un adulte avec un livret de famille (CNI obligatoire dès 12 ans). Dès que le permis de visite est établi, un courrier, accompagné de la procédure pour prendre un rendez-vous, est systématiquement envoyé. Le permis de visite reste valable quelque soit l’établissement pénitentiaire de destination.