MAISON D'ARRET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
147 RUE LAVOISIER
BP 10482
69665 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ENVOYER DE L'ARGENT

 

Une personne détenue dispose d’un compte nominatif personnel, pour acheter des articles de cantine, indemniser les victimes. Ce compte est géré par le service comptabilité de l’établissement (Régisseur des comptes nominatifs).

  • Les sommes versées sont affectées au pécule disponible selon certaines règles de répartition, définies par le Code de Procédure Pénale.
  • Vous pouvez y déposer de l’argent (subsides), par VIREMENT BANCAIRE, il faudra préciser : nom, prénom, numéro d’écrou, date de naissance.
  • Si les informations renseignées sont incomplètes, erronées ou illisibles, le virement sera rejeté et renvoyé à l’expéditeur
  • Si la personne détenue est prochainement libérée ou transférée, il est préférable d’éviter d’effectuer un virement
  • La personne détenue ne peut pas disposer en détention d’espèces, de chéquier ou de carte de paiement 

 

Comment envoyer de l’argent ?

1/ PAR VIREMENT BANCAIRE :

OÙ ?

Au guichet d’une banque ou par Internet.

 

COMMENT ?

Le virement se fait par l'intermédiaire de la Régie des comptes nominatifs des personnes détenues.

L’expéditeur (vous-mêmes) remplirez un ordre de virement et renseignerez 3 zones :

  1. Le bénéficiaire : Régisseur des comptes nominatifs du MA/VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 
  2. Le RIB : c’est celui du compte de la régie  (voir ci-dessous)
  3. La zone « facultative ou libre » ou « motif du virement » (31 caractères) : indiquer le numéro d’écrou (espace), le nom (espace) et  le prénom de la personne détenue (doit être obligatoirement renseigné dans cet ordre)

 

 

R I B DU COMPTE DE LA RÉGIE – MA/VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 
Code Banque Code Ets. N° de compte Clé BIC IBAN
        TRPUFRP1 FR76 1007 1770 0000 0010 0191 143
 

2/ EN PASSANT PAR LE NED :

OÙ ?

Sur le NED :

Dès lors qu'un visiteur a enregistré son permis de visite sur son espace personnel, il a accès à la fonctionnalité  "alimentation du pécule" en cliquant sur "faire un virement".

 

COMMENT ?

La procédure est disponible sur le fascicule à télécharger sur cette page.